Foire aux questions

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Qu’est-ce qu’un logement social HLM ?

Un logement social HLM, est un logement qui appartient à une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ou un Office Public de l'Habitat). Celui-ci a été construit, acheté et/ou amélioré avec l’aide de l’Etat.

Puis-je bénéficier d'une location HLM ?

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :
  • Être de nationalité française
    ou
    Être de nationalité étrangère justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources variable, suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'État. Trois types de prêts de l'État définissent trois catégories de logements :
  • logement PLAI (Prêt Locatif Social Aidé d'Intégration)
  • logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • logement PLS (Prêt Locatif Social)
  • logement PLI (Prêt Locatif Intermédiaire)

A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources, qui sont également fixés par l'État.
Niveaux de ressources maximum pour les catégories de logement PLUS et PLS selon votre situation familiale.

Pour les logements PLI, différents plafonds sont applicables. Ils varient selon la date de financement des logements.

Vous pouvez télécharger le tableau complet en cliquant ici

L’attribution des logements HLM

Pour louer un logement social HLM, il faut remplir certaines conditions :
  • être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité
  • disposer de ressources annuelles fiscales, ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont fixés par l’Etat et révisés chaque année en janvier).
  • destiner le logement à l’habitation principale


Attention : Le fait de remplir les conditions d’accès à un logement HLM n’implique pas l’attribution immédiate d’un logement.

Le délai d’obtention dépend :
  • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
  • des critères de priorité définis par l'Etat selon les textes réglementaires en vigeur
  • de l’ancienneté de la demande

Comment effectuer une demande de logement ?

Il vous suffit de remplir le dossier de demande de logement.

Pour vous le procurer, vous pouvez :

Vous avez besoin d’aide pour remplir et compléter le dossier, contactez le service client pour être conseillé.

L'enregistrement de la demande
Chaque demande de logement fait l'objet d'un enregistrement départemental unique préalable (dit numéro unique) auprès d'un organisme d'habitat social, d'une commune ou d'une préfecture. Cet enregistrement est obligatoire.
La demande de numéro peut être adressée par n'importe quel organisme d'habitat social.
Un seul enregistrement est nécessaire par département de résidence souhaité.

LES AIDES AU LOGEMENT

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Si votre logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat, vous pouvez percevoir l’APL dont le montant dépend de votre situation familiale, des ressources du ménage et du montant de votre loyer. L’APL est versée au bailleur par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et vient en déduction du loyer et des charges dues par le locataire. Des informations sur vos droits éventuels vous seront communiquées au moment de l’attribution de votre logement.

L’Allocation Logement (AL)
Pour les logements n’ouvrant pas droit à l’APL, le locataire peut bénéficier de l’Allocation Logement (AL), sous conditions de ressources. Pour toutes précisions, il y a lieu de s’adresser directement à la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. L'AL peut-être versée au bailleur par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dès lors que le locataire l'autorise.

Le logement pour lequel vous souhaitez bénéficier d'une aide doit constituer votre résidence principale. C'est celui où votre conjoint, vos enfants et vous-même, habitez au moins huit mois par an, sauf exception. Aucune aide ne peut être attribuée pour louer ou acheter une résidence secondaire.

Vous êtes locataire de PICARDIE HABITAT


Quels numéros contacter en cas de sinistre ?

Selon le caractère d’urgence et la situation :
- Les services de secours (Pompiers – SAMU – Police)
- Un technicien
- Votre chargée de clientèle pendant les heures d'ouvertures

Retrouver vos contacts privilégiés dans votre espace personnel dans la rubrique « numéros utiles ».

Changer de logement, comment ca marche ?

Vous êtes client(e) et vous souhaitez changer de logement :
Vous répondez aux critères d'éligibilité à un logement HLM et vous souhaitez bénéficier d'un autre logement locatif géré par une ESH du groupe Action Logement.
Dans ce cas, il vous suffit de remplir la demande de logement.

Pour vous le procurer, vous pouvez :

Vous ne répondez pas/plus aux critères d'éligibilité à un logement HLM, contactez le service client pour être conseillé.

Acheter un logement HLM ?

Vous voulez acheter un logement HLM ?
Nous vous proposons d'accéder aux propositions de notre réseau d'agences immobilières.
Accéder aux propositions d'accession du site www.multidomus.com

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre logement HLM, c’est peut-être possible !
Contexte règlementaire : Le législateur autorise les organismes d'HLM à céder, chaque année, une partie de leur patrimoine immobilier, à leurs occupants, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
En effet un logement locatif ne peut être vendu qu'à celui qui l'occupe, à son conjoint et à ses descendants, s'ils répondent à certaines conditions de ressources.
Chaque année les ESH du groupe Action Logement déterminent les groupes de logements qui seront proposés à la vente à leurs occupants.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez acheter votre logement, consulter les offres de patrimoine HLM en vente sur le site www.multidomus.com