Charte panéliste

Charte Panéliste / Conditions générales

Objet

PICARDIE HABITAT souhaite mettre en place un panel de locataires à l’effet d’améliorer la relation client et de garantir la qualité du service rendu.
Les enquêtes marketing sont réalisées en ligne, par courrier électronique, auprès des locataires de PICARDIE HABITAT, s’étant préalablement inscrits au panel.
Il est expressément entendu entre les parties que la participation des panélistes est volontaire et indépendante, ce qui exclut tout lien de subordination entre le panéliste, d’une part, et PICARDIE HABITAT, d’autre part.
La présente charte a pour but de fixer les rapports contractuels entre PICARDIE HABITAT et le panéliste.

Conditions d'inscription

A. Qualité


Les panélistes ne peuvent être que des personnes physiques. Sont expressément exclues toutes sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les associations.
Le panel est ouvert exclusivement aux personnes :
  • De plus de 18 ans ;
  • Disposant d’une adresse mail ;
  • Locataires de PICARDIE HABITAT ;
Il n’est autorisé qu’une seule inscription par logement.


B. Procédure d’inscription


L’adhésion au panel est gratuite.
L’adhésion s’effectue à partir du site internet de PICARDIE HABITAT et requiert le numéro de tiers (n° de bail) et l’intitulé de compte du locataire. Ces numéros se trouvent sur l’avis d’échéance.
Une personne devient panéliste lorsque :
  • Elle a rempli intégralement le formulaire d’inscription ;
  • Elle a approuvé les présentes conditions générales ;


C. PICARDIE HABITAT

se réserve le droit d’accepter ou refuser l’inscription de toute personne à son panel sans avoir à fournir de justificatif.

 

Engagement du panéliste

Sa participation n’est pas obligatoire; Cependant, l’absence de participation à deux enquêtes consécutives pourra entraîner la clôture de son compte.
Il s’engage à garder secret la nature des produits et des concepts mentionnés dans les enquêtes.
Il ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Le contrat est personnel et unique.

Non-respect des conditions générales – Responsabilité

En cas de non-respect de ses engagements, repris dans la présente charte, par le panéliste, PICARDIE HABITAT se réserve le droit de supprimer l’accès au compte dudit membre sans délai et sans aucune formalité.
PICARDIE HABITAT a mis en place des outils informatiques permettant de :
  • Détecter les réponses incohérentes ;
  • Vérifier le temps de réponse des panélistes ;
  • Détecter les panélistes possédant plusieurs comptes ;
  • Détecter les réponses contraires aux bonnes mœurs.

 

Sollicitations

Les sollicitations se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par le panéliste sur le formulaire d’adhésion.

Durée de la participation

Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée indéterminée prenant effet à compter de l’acceptation des présentes conditions générales et après avoir renseigné et validé le formulaire d’adhésion.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.
Toutefois, si le membre reste inactif lors de deux enquêtes consécutives, son inscription sera résiliée.

 

Résiliation/ désinscription du panel


L’adhésion au panel prendra fin automatiquement avec la résiliation du bail.

En cas de changement d’adresse électronique (email), il appartient au panéliste d’en effectuer le changement en envoyant un mail à epanel@picardiehabitat.fr. Le défaut d’adresse mail valide entrainera la résiliation automatique au panel.

L’adhérent pourra également se retirer du panel de locataires à tout moment, gratuitement et sans condition, en procédant à sa désinscription en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur chaque e-mailing questionnaire. Un message indiquera à l’adhérant que ça demande à bien été prise en compte

Enfin, l’absence de participation à deux enquêtes consécutives pourra entraîner la clôture du compte.

Cessation de l’activité « Panel de locataires »

ESH PICARDIE HABITAT se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment à son service de panel.
Cette décision sera notifiée aux membres adhérents du panel dans un délai raisonnable.

Données personnelles

La collecte des informations personnelles lors de l’inscription et des participations aux enquêtes a pour finalité de permettre à PICARDIE HABITAT de gérer les comptes et de traiter ces informations en vue de l’établissement d’enquêtes marketing sur la relation client, les produits et les services.
PICARDIE HABITAT  s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Ces données sont strictement confidentielles et ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles définies dans la présente charte, sauf consentement exprès et préalable des personnes concernées.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, chaque panéliste dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.
Ainsi, le panéliste peut, dans son compte, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour les informations le concernant ou supprimer son compte en envoyant un mail à epanel@picardiehabitat.fr.
Les informations recueillies sont destinées au service Qualité PROCILIA- PICARDIE HABITAT. Chaque panéliste peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement en s’adressant à : epanel@picardiehabitat.fr.

Les informations fournies par les panélistes seront exploitées de manière anonyme à des fins d’analyse et de statistiques.

Droits de propriété intellectuelle

Les questionnaires, leur structure générale ainsi que leur contenu, sont la propriété de ESH PICARDIE HABITAT
L’ensemble des informations et/ou des bases de données y figurant sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Leur contenu ne peut en aucun cas faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d’aucune extraction totale ou partielle des données.

Le panéliste s’engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle attaché aux divers contenus proposés et reconnait que la violation de ces dispositions impératives pourra engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

 

Disponibilité des Services Sécurité – réseau Internet

Ce service est disponible 24h/24 et 7j/7 depuis tout micro-ordinateur connecté à internet et disposant d’un navigateur.
Le paneliste déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes du réseau internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Divers

PICARDIE HABITAT peut de plein droit modifier son service et/ou les termes de la présente charte, compte tenu notamment de l’évolution technique du service.
Elle s’engage à informer au préalable les panélistes des modifications qui pourraient être effectuées.

Les présentes conditions d’adhésion sont soumises au droit français.
Tout litige, après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.