Conditions d'accès aux services internet

CONDITIONS D’ADHESION AUX SERVICES de l'«  Espace locataire »


ESH PICARDIE HABITAT
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

9, rue Clément Ader
60200  Compiègne

RCS
Compiègne B 775.628.001


La société d’HLM « L’ESH PICARDIE HABITAT» (ci-après dénommée « PICARDIE HABITAT »), dont l’activité principale consiste à louer des logements à loyer modéré, met à la disposition de ses locataires, particuliers, personnes physiques, (ci-après dénommée « Clients »), un service de mise à disposition des avis d'échéances, liquidations de charges, et autres documents par Internet (ci-après dénommée « Services »).

Les présentes conditions ont pour objet de définir le contenu et les conditions d’accès et de fonctionnement des Services.

Le Client, en cochant la case réservée à cet effet dans le formulaire de souscription en ligne, déclare avoir lu et approuvé les présentes conditions générales.


Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

1- Adhésion aux Services


  • Les Services sont accessibles aux clients particuliers de PICARDIE HABITAT, locataires personnes physiques, pour des besoins non professionnels.

  • Les Services électroniques ne constituant pas des justificatifs fiscaux pour les professionnels ou les entreprises, les Services ne sont pas ouverts aux clients professionnels.

  • L’inscription aux Services n’est possible que depuis le site Internet de PICARDIE HABITAT (www.picardiehabitat.com) lequel requiert un identifiant et un mot de passe, préalablement fournis par PICARDIE HABITAT par courrier, à l’adresse postale du client.

  • La souscription aux Services de dématérialisation totale, (c'est-à-dire que le Client ne reçoit plus d’avis d’échéance et de liquidations de charges par voie postale mais uniquement par voie électronique), s’effectue lors de la visite d'entrée dans le logement sous réserve d’avoir opté pour le prélèvement automatique comme moyen de paiement. 
  • Si le client souhaite activer ou désactiver ce service, il lui suffit de se rendre dans la rubrique "Mon compte" de l'espace locataires et de remplir le formulaire d'adhésion ou de résiliation de ce service.

  • Un courriel (email, mail, mél, adresse électronique) valide vous sera demandé.

2- Première activation et durée des Services – fin du contrat


  • La première mise à disposition des Services ne sera effectuée qu’à la prochaine date habituelle d’édition de ceux-ci, sous réserve que la demande d’adhésion aux Services suivant le descriptif ci-dessus intervienne au minimum 10 jours ouvrés avant cette date.

  • Les Services prennent effet dés la fin du délai légal de rétractation de 7 jours et sont conclus pour une durée indéterminée.

  • L’adhésion aux services peut être résiliée par le client à tout moment, à partir du formulaire « Résilier ce service » accessible depuis l’espace locataire, dans la rubrique "Mon compte".

  • En cas de changement d’adresse électronique (courriel), il appartient au Client d’en effectuer le changement dans l’espace « Mon compte ». Faute d’avoir renseigné ce champ du changement de courriel, le Client ne recevra plus les mails qui lui seront adressés par PICARDIE HABITAT.

  • La résiliation du prélèvement automatique de ses factures entraine de fait l’annulation de la souscription aux Services de dématérialisation totale.

  • En cas d’annulation de la souscription aux Services, le Client recevra ses prochaines factures sur support papier par courrier postal. Si le délai entre la résiliation et la facturation est trop court, le client recevra une dernière version électronique.

3- Description des Services


PICARDIE HABITAT met à disposition de ses Clients des avis d’échéances et les liquidations de charges, ainsi que toutes autres documentations propres au Client sous format électronique, accessibles dans l’espace Client du site Internet de PICARDIE HABITAT.

  • Les Services sont accessibles par le Client à partir de l’espace client dès lors que le client :
  • - A reçu par voie postale, sur son avis d’échéance, ses identifiants et mot de passe qui sont confidentiels
    - A souscrit aux Services

  • La dématérialisation totale n’est accessible qu’aux clients qui ont opté pour le prélèvement automatique. Ce moyen de paiement est souscrit / ou à souscrire auprès de la PICARDIE HABITAT.

  • En cas de dématérialisation totale, les différents documents, avis d’échéance et autres, sous format électronique remplacent leurs homologues papiers, envoyés par courrier postal au domicile des Clients. 

  • Les Services sur Internet sont disponibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 depuis tout micro ordinateur connecté sur Internet et disposant d’un navigateur et d’un lecteur de PDF. 

  • Les documents composant les Services seront mis à disposition sur Internet au même rythme que les documents adressés par courrier postal.

  • La présentation et les contenus des différents documents sur Internet sont identiques à la présentation et au contenu des documents adressés par courrier postal. Toutefois, les particularités inhérentes à l’usage du format électronique et de l’environnement Internet pourront conduire PICARDIE HABITAT à différencier ou modifier les éléments des différents documents pour mieux l’adapter aux besoins de ses Clients. 

  • Chaque document des Services sera accessible au Client pendant une durée de 3 ans, à la condition que le compte du Client demeure actif. Cet archivage se constitue progressivement à partir de la mise en ligne des premiers documents électroniques. Si le client souhaite les conserver plus longtemps, il devra procéder à un archivage, de son choix et à sa charge, des différents documents en ligne. 

  • En cas de résiliation du compte, seuls les avis d’échéance et les liquidations de charges resteront accessibles pendant une durée de 3 mois à compter de la date de résiliation. Au delà des 3 mois, il appartient au Client de prendre ses dispositions pour archiver ses différents documents présents sur son espace client.

4- Conditions tarifaires de souscription aux Services


La souscription et l’usage des services sont gratuits.
(Hors coût de la connexion Internet qui est à la charge exclusive du client)

5- Conditions d’adhésions aux Services


Les Services sont exclusivement réservés aux locataires personnes physiques. Le Client certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de l’entrée dans le logement, et garantit PICARDIE HABITAT à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu’il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers. Cette garantie, due par le Client à PICARDIE HABITAT couvre notamment les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d’avocats et les frais de justice.

6- Statut de l’avis d’échéance sur Internet


  • Les avis d’échéance et la liquidation de charges électroniques sont des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par PICARDIE HABITAT, au même titre que les documents en version papier.

  • Le Client peut imprimer ses documents à partir des fichiers PDF sur son imprimante personnelle. Cette impression n’a pas valeur juridique. Néanmoins, en cas de besoin, PICARDIE HABITAT peut fournir, sur demande du client, l’un de ses documents sous format papier.

NB : Se référer aux dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 relative à la dématérialisation des factures ainsi qu’aux législations nationales prises pour son application.

7- Signature électronique


Il est expressément convenu entre PICARDIE HABITAT et le Client que la saisie successive de l’identifiant et du mot de passe du client vaut signature électronique, car elle permet une identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

8- Résiliation de l’inscription aux Services


  • La souscription aux Services étant effectuée pour une durée indéterminée, le Client peut à tout moment résilier son inscription aux Services. Cette résiliation s’effectue à partir du formulaire « Résilier ce service » accessible dans son espace client dans la Rubrique « Mon compte ».

  • Un courriel émanant de PICARDIE HABITAT confirmera la prise en compte de cette désinscription. La résiliation de ces Services entraine automatiquement le retour à l’envoi des divers documents sur support papier par courrier postal.

  • PICARDIE HABITAT se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’adhésion au service ou les conditions générales.

9- Délai de rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la Consommation, en cas de souscription aux Services via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

10- Limite de responsabilité


PICARDIE HABITAT, qui met gracieusement à la disposition du Client l’accès aux Services, ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’interruption, de retard, de défaillance de son site.

11- Loi Applicable


Les présentes conditions générales d’adhésion sont soumises au droit français.