Conditions Génèrales du Site Internet

Nos coordonnées


ESH PICARDIE HABITAT
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré 

9, rue Clément ADER
60200 Compiègne

RCS Compiègne B 775.628.001

Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de mise à disposition du site et ses Services pour l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site de PICARDIE HABITAT - SA d'HLM suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. Elles constituent donc un contrat entre l'ESH PICARDIE HABITAT et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des Services. 

Mentions Légales


Le site www.picardiehabitat.com est édité par L'ESH PICARDIE HABITAT ci-après dénommée « PICARDIE HABITAT »

Dont le siège est situé au :
9 rue Clément Ader
60200 COMPIEGNE
Tél : 03.44.92.51.00

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 775.628.001

La Web Agency est QUADRA Informatique

L'hébergeur est SOLIDD


Définitions


Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site de PICARDIE HABITAT - SA d'HLM ou l'un des services proposés sur le Site.
Clients : Le terme «Clients» désigne un utilisateur identifié sur le site de PICARDIE HABITAT - SA d'HLM.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Clients.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Accès au site et aux services


Le site et les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Des sections du site sont réservées aux Clients après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

PICARDIE HABITAT se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales.

PICARDIE HABITAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.

PICARDIE HABITAT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

PICARDIE HABITAT se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriétés intellectuelles


Le site www.picardiehabitat.com, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. PICARDIE HABITAT est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu publié sur le Site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de PICARDIE HABITAT, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles ou pénales.
Seuls, les clients, qui ont souscrit aux services « Mon agence sur Internet », sont autorisés à enregistrer, sauvegarder ou imprimer les documents qui leur sont propres. (Exemple : Avis d’échéance)

Le logo de PICARDIE HABITAT est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ce logo et de tous autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et suivants, L. 343.1 et suivants, L 521-1 et suivants, et L 716-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles


Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, PICARDIE HABITAT s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, réalisés au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Les données recueillies par le site de PICARDIE HABITAT ne peuvent être en aucun cas vendues. Celles-ci ont pour seul but d’apporter un service d’agence virtuelle à ses clients, c'est-à-dire la possibilité de retrouver des informations dématérialisées propres au locataire et à son logement.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », PICARDIE HABITAT garantit à ses clients un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives les concernant.

L'utilisateur à la possibilité d'exercer ce droit en contactant directement PICARDIE HABITAT à : webmaster@picardiehabitat.fr

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1469382 v 0.

Limites de responsabilités


www.picardiehabitat.com est un site présentant les engagements et les services de PICARDIE HABITAT. Il permet également aux clients de PICARDIE HABITAT d’accéder à une agence virtuelle qui donne accès à des données personnelles (fiche locataire et fiche du logement occupé). Les informations diffusées sur le site www.picardiehabitat.com proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, PICARDIE HABITAT ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PICARDIE HABITAT, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser PICARDIE HABITAT de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'accès à la partie privative du site www.picardiehabitat.com nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, fourni avec l’identifiant par PICARDIE HABITAT, est personnel et confidentiel. Le client s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls du client. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
PICARDIE HABITAT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans ce domaine.

Le client est informé qu'un ou plusieurs cookies (aussi appelé témoin), ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification et faciliter sa navigation.

PICARDIE HABITAT s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Néanmoins, l'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

PICARDIE HABITAT ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via les Services. PICARDIE HABITAT ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité des Services ou de toute Utilisation des Services par un tiers. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens Hypertexte


PICARDIE HABITAT propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que PICARDIE HABITAT n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Signature électronique


Il est expressément convenu entre PICARDIE HABITAT et le Client que la saisie successive de l’identifiant et du mot de passe du client vaut signature électronique, car elle permet une identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Force majeure


La responsabilité de PICARDIE HABITAT ne pourra nullement être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

PICARDIE HABITAT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.picardiehabitat.com.

Durée et résiliation


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales et des conditions d’adhésion aux Services.

Droit applicable


Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.