Notre processus d'achat

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Démarche qualité

Dans le cadre de la démarche qualité, la Cellule Achats est chargée, en partenariat avec le Service Qualité, de mettre en place un processus de sélection et d’évaluation des fournisseurs. Tous les fournisseurs travaillant avec PICARDIE HABITAT et faisant partie de son fichier fournisseurs, doivent être évalués.

Loi SAPIN II

Dans le cadre de cette loi, vous avez reçu ou vous avez entendu parler d'un questionnaire d'évaluation de nos tiers que nous avons déployé depuis le 1er avril 2019 et vous vous interrogez sur l'origine et la légitimité de cette démarche. Voici donc quelques explications:

Origine de la démarche

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « SAPIN II » est venue introduire pour les entreprises atteignant les 100 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé groupe et 500 salariés, l'obligation de mettre en place une évaluation de ses tiers.

Pour tout savoir sur la loi SAPIN II, rendez vous à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

Qu'est ce qu'une évaluation des tiers ou "due diligence" ?

"La due diligence est une analyse préalable du contexte d’une opération avec un tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au sens de l’article 17 de la loi Sapin II) avec lequel l’entreprise envisage de contracter. Elle permet une connaissance approfondie du partenaire potentiel (ex : actionnaires, management, réputation) et de ses ressources pour remplir les services contractuels attendus."
Source: Guide pratique - le dispositif anticorruption de la Loi Sapin II - Medef

Pourquoi un questionnaire?

Lors d'une interview organisée par le cabinet PWC, Xavier Beccalori, chef du département d'appui aux acteurs économiques de l'Agence Française Anticorruption (AFA) a établi plusieurs recommandations, dont la suivante:
"Une des bonnes pratiques que l'AFA [...] recommande de mettre en œuvre aux entreprises est [...] de commencer par demander une information qui [...] est détenue par le tiers dont on évalue l'intégrité. C'est la solution [...] la plus efficace."
Source: https://www.pwc.fr/fr/expertises/gestion-des-risques/programme-anti-corruption-loi-sapin2/comment-evaluer-l-efficacite-de-votre-programme-de-prevention-de-la-corruption/webinar-questions-avec-l-agence-francaise-anticorruption.html

Suite à cette déclaration, il nous a paru évident que le questionnaire que nous avons déployé était en parfait accord avec les recommandations de l'AFA.

Vous êtes déjà partenaire, est ce que cela change quelque chose?

Non, pour nous vous restez un partenaire, mais vous êtes soumis à ce dispositif comme tous nos partenaires dépassant certains seuils d'activités avec Picardie Habitat.

Vous avez peur que cela ne conduise à la rupture de nos relations ou nous empêche de collaborer.

Le questionnaire n'est pas destiné à cet usage, mais à mettre en évidence des "signaux d'alertes" qui doivent entrainer une évaluation, puis le cas échéant, la mise en place de contrôles ou mesures internes adaptées.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que le questionnaire a été intégré dans nos pièces de consultation et en l'absence de l'obtention de ce dernier dans les 10 jours qui suivent la décision d'attribution des marchés, vous ne pourrez plus prétendre à l'obtention du marché concerné.

Vous craignez que ces informations soient divulguées et/ou utilisées à d'autres fins.

Sachez que dans le cadre la législation RGPD, nous nous engageons à utiliser ces informations que dans le cadre de l'évaluation de nos tiers. Les questionnaires ne seront consultables que par un nombre limité de personnes appartenant notre société. Chaque personne habilitée devra signer un engagement de confidentialité.

J'ai reçu le questionnaire et je rencontre des difficultés pour le compléter

Le dispositif est encore jeune et nous étudions la possibilité d'intégrer "une foire aux questions" sur notre site Internet. En attendant, veuillez vous rapprocher de l'interlocuteur indiqué dans le courrier d'accompagnement du questionnaire par l'intermédiaire de son adresse mail. Les demandes directement émises par téléphone ne pourront pas être traitées.